Le code du travail distingue deux formes de travail dissimulé :
- le travail dissimulé par dissimulation d'activité ;
- le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
- n'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au Registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation.
- ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale.
C. trav., art. L. 8221-3
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La dissimulation d'emploi salarié est constituée lorsque l'employeur :
- s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration nominative préalable à l'embauche (DPAE) prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail ;
- s'est soustrait intentionnellement à la remise de bulletin de paie à chacun de ses salariés prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail (ou d'un document équivalent défini par disposition réglementaire) ;
- a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué (sauf si cette mention résulte d'une convention ou d'un accord particulier sur la répartition du temps de travail).
sont visés : le non-paiement d'une partie de la rémunération ; ou, le non-paiement des heures supplémentaires ; ou, le versement de primes destinées à compenser des heures supplémentaires ou des heures complémentaires, la non-prise en compte, dans le salaire, des temps de déplacement professionnels entre 2 clients ;
- ou s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.
C. trav., art. L. 8221-5
Le caractère intentionnel doit être établi pour qu'il y ait sanction.
Cette notion d'intention varie selon les faits reprochés.
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