L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept.) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise crée le comité social et économique (CSE), instance unique fusionnant et remplaçant les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, ou la délégation unique du personnel, le cas échéant, et ce dans toutes les entreprises, dès 11 salariés.
Le comité social et économique (CSE) est un organe collégial de représentation du personnel. Sa mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés
Votre Avocat en Droit du TRAVAIL , à Saint Remy de Provence et Avignon, le cabinet ROZENBLIT vous assiste dans cette démarche.
Le comité social et économique comprend :
- l'employeur, président de droit du CSE
- une délégation du personnel comportant un nombre de membres variant compte tenu du nombre des salariés
Au sein de cette délégation, dans les entreprises de 50 salariés et plus, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), remplaçant le CHSCT, est obligatoire dans les entreprises ou établissements distincts d'au moins 300 salariés et établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres
Par ailleurs, dans les entreprises de 50 salariés et plus:
-chaque organisation syndicale représentative peut se faire représenter au CSE par un représentant syndical
- au sein de la délégation élue, un secrétaire et un trésorier sont obligatoirement désignés.
- l'employeur peut d'une part se faire représenter, et d'autre part être assisté de trois collaborateurs
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur peut être représenté ou assisté par des collaborateurs qui ne peuvent ensemble être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires
La délégation du personnel comporte un nombre de membres déterminé compte tenu du nombre des salariés visé à l'article R. 2314-1 du code du travail.
Le cabinet d'Avocats ROZENBLIT, vous assiste et préparer l'ensemble des documents permettant la mise en place de ces élections : protocole préélectoral, procès-verbaux.
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