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A compter du 1er janvier 2009, les procédures de liquidations de patrimoine entre concubins ou personnes "pacsées" seront de la compétence du Juge aux affaires familales et non plus du Tribunal de Grande Instance .

Il est impossible d'acquérir une servitude de passage par prescription, même trentenaire .

En effet , pour pouvoir prescrire , il faut une possession notamment continue, ce qui ne peut être le cas du passage sur une parcelle de terre.

La décision du médecin traitant puis la préconisation du médecin du travail de déclarer apte le salarié à reprendre une activité à temps partiel thérapeutique ne dispense pas l'employeur de chercher à reclasser le salarié dans la structure.

A compter du 01 janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) seront soumises à une pénalité financière fixée à 1% des rémunérations ou gains si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors.

De nouvelles meures permettant aux "jeunes" sortis du cursus scolaire à 16 ans , ne bénéficiant pas de formation , n'étant intégré dans aucun suivi spécifique bénéficieront de mesures particulières, à charge pour eux de respecter leurs engagements .

Le contrat d'apprentissage et sa mise en pratique vont être remodelés.

La formation va ainsi voir bon nombre d'aspects de sa mise en œuvre modifiée.

Les règles de prescription de l'action juridique ont été bouleverseés.

Les délais ont été largement raccourcis en matière civile .

Droit avant tout prétorien, le droit de la responsabilité civile est constamment en mouvement. Les évolutions voire revirements de jurisprudence sont fréquents. Mais récemment le législateur est lui aussi intervenu à plusieurs reprises notamment en instituant divers régimes spéciaux destinés à assurer au mieux l'indemnisation de certains types de victimes

La lettre de convocation à l'entretien  préalable au licenciement doit mentionner expressément la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département.

L'adresse de l'inspection du travail ou de la mairie doit être clairement visée .

L'omission de l'une de ces adresses constitue une irrégularité de la procédure de licenciement qui crée nécessairement un préjudice au salarié concerné qui recevra une indemnité pouvant être supérieure à 1 mois .

Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour De Cassation  a décidé que le seul fait qu'une prime soit laissée à la libre appréciation de l'employeur n'est pas de nature en soi à justifier une différence de rémunération entre les salariés .

L'employeur ne peut se retrancher derrière le principe de son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de traitement égal de salariés placés dans une situation identique .