Vice de procédure de licenciement
publié le Monday, June 29, 2009
La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner expressément la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département.
L'adresse de l'inspection du travail ou de la mairie doit être clairement visée .
L'omission de l'une de ces adresses constitue une irrégularité de la procédure de licenciement qui crée nécessairement un préjudice au salarié concerné qui recevra une indemnité pouvant être supérieure à 1 mois .