protection du consommateur
publié le Monday, June 29, 2009
Le compromis de vente signé entre un professionnel et un particulier AU DOMICILE de ce dernier peut faire l'objet d'une rétractation sur le fondement du droit du démarchage à domicile .
publié le Monday, June 29, 2009
Le compromis de vente signé entre un professionnel et un particulier AU DOMICILE de ce dernier peut faire l'objet d'une rétractation sur le fondement du droit du démarchage à domicile .