Congé baux commerciaux
publié le Monday, June 29, 2009
Le bail peut cesser par l'effet d'un congé donné par le preneur six mois à l'avance pour le dernier jour d'un trimestre civil.
Donc , le délai de six mois , composé de deux trimestres...doit toujours être respecté . A ce délai minimum de 6 mois s'ajoute cependant le délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre.