A travail égal salaire égal
2009-06-29
Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour De Cassation a décidé que le seul fait qu'une prime soit laissée à la libre appréciation de l'employeur n'est pas de nature en soi à justifier une différence de rémunération entre les salariés .
L'employeur ne peut se retrancher derrière le principe de son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de traitement égal de salariés placés dans une situation identique .