avocat en ligne conseil juridique

La lettre de convocation à l'entretien  préalable au licenciement doit mentionner expressément la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département.

L'adresse de l'inspection du travail ou de la mairie doit être clairement visée .

L'omission de l'une de ces adresses constitue une irrégularité de la procédure de licenciement qui crée nécessairement un préjudice au salarié concerné qui recevra une indemnité pouvant être supérieure à 1 mois .

Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour De Cassation  a décidé que le seul fait qu'une prime soit laissée à la libre appréciation de l'employeur n'est pas de nature en soi à justifier une différence de rémunération entre les salariés .

L'employeur ne peut se retrancher derrière le principe de son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de traitement égal de salariés placés dans une situation identique .

En matière d'embauche de salarié , c'est la liberté de la concurrence qui prime .

Les Juridictions sont cependant prudentes.

Dans un cas particulier , une entreprise avait mis en place une procédure de sélection apparemment neutre mais qui en réalité avait pour objet de recruter les salariés de son principal concurrent .

Pour preuve , aucun des très nombreux candidats qui se sont présentés lors de cette procédure de recrutement n'a été embauché sauf les personnels du concurrent.....

L'entreprise en question a été sanctionnée .

Une entreprise est reprise durant les congés sans solde d'un salarié membre du CE .

Le nouvel employeur a fait disparaître ce salarié de la liste des membre du CE...

Le salarié a obtenu le constat de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Le bail peut cesser par l'effet d'un congé donné par le preneur six mois à l'avance pour le dernier jour d'un  trimestre  civil.

Donc , le délai de six mois , composé de deux trimestres...doit toujours être respecté . A ce délai minimum de 6 mois s'ajoute cependant le délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre.

Le délai d'acceptation par le salarié de la Convention de Reclassement Personnalisé ,n'est plus de 14 mais de 21 jours .

Le compromis de vente signé entre un professionnel et un particulier AU DOMICILE de ce dernier peut faire l'objet d'une rétractation sur le fondement du droit du démarchage à domicile .

Le 11 février 2009, la Cour de Cassation a confirmé que la pension alimentaire pouvait être versée directement par le parent concerné entre les mains de l'enfant en tout ou en partie