Contrat de travail et vie privée
2009-04-06
Le contrat de travail d'un salarié et la restriction de l'accès à son domicile
Le règlement intérieur d'une structure spécialisée dans l'accueil des mineurs en difficultés peut prévoir l'interdiction pour les membres du personnel de recevoir ces jeunes pensionnaires à leur domicile .L'avocat ayant plaidé la non atteinte à la vie privée à gagné cette procédure .