avocat en ligne conseil juridique

Le contrat de travail d'un salarié et la restriction de l'accès à son domicile

Le règlement intérieur d'une structure spécialisée dans l'accueil des mineurs en difficultés peut prévoir l'interdiction pour les membres du personnel de recevoir ces jeunes pensionnaires à leur domicile .L'avocat ayant plaidé la non atteinte à la vie privée à gagné cette procédure .

Le droit social , ou droit du travail et l'égalité homme femme :

Une promotion a été refusée à une salariée en raison de son congé maternité .

L'avocat de l'employeur disait que le principe d'égalité hommes femmes ne joue que lorsque les salariés sont placés dans une même situation , ce qui n'était pas le cas , disait cet avocat, de la salariée .

Or , il a été décidé au final qu'il appartient à l'employeur de prouver que sa décision n'est pas basée sur des considérations discriminatoires, donc ici sur la maternité de Madame X.qui était la raison manifeste de cette non promotion .

Le droit du travail et le code du travail se sont appliqués en conformité avec l'esprit du texte .