Emploi des seniors
2009-10-08
A compter du 01 janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) seront soumises à une pénalité financière fixée à 1% des rémunérations ou gains si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors.