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A compter du 1er janvier 2009, les procédures de liquidations de patrimoine entre concubins ou personnes "pacsées" seront de la compétence du Juge aux affaires familales et non plus du Tribunal de Grande Instance .

Il est impossible d'acquérir une servitude de passage par prescription, même trentenaire .

En effet , pour pouvoir prescrire , il faut une possession notamment continue, ce qui ne peut être le cas du passage sur une parcelle de terre.

La décision du médecin traitant puis la préconisation du médecin du travail de déclarer apte le salarié à reprendre une activité à temps partiel thérapeutique ne dispense pas l'employeur de chercher à reclasser le salarié dans la structure.

A compter du 01 janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) seront soumises à une pénalité financière fixée à 1% des rémunérations ou gains si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors.

De nouvelles meures permettant aux "jeunes" sortis du cursus scolaire à 16 ans , ne bénéficiant pas de formation , n'étant intégré dans aucun suivi spécifique bénéficieront de mesures particulières, à charge pour eux de respecter leurs engagements .

Le contrat d'apprentissage et sa mise en pratique vont être remodelés.

La formation va ainsi voir bon nombre d'aspects de sa mise en œuvre modifiée.

Les règles de prescription de l'action juridique ont été bouleverseés.

Les délais ont été largement raccourcis en matière civile .

Droit avant tout prétorien, le droit de la responsabilité civile est constamment en mouvement. Les évolutions voire revirements de jurisprudence sont fréquents. Mais récemment le législateur est lui aussi intervenu à plusieurs reprises notamment en instituant divers régimes spéciaux destinés à assurer au mieux l'indemnisation de certains types de victimes

La lettre de convocation à l'entretien  préalable au licenciement doit mentionner expressément la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département.

L'adresse de l'inspection du travail ou de la mairie doit être clairement visée .

L'omission de l'une de ces adresses constitue une irrégularité de la procédure de licenciement qui crée nécessairement un préjudice au salarié concerné qui recevra une indemnité pouvant être supérieure à 1 mois .

Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour De Cassation  a décidé que le seul fait qu'une prime soit laissée à la libre appréciation de l'employeur n'est pas de nature en soi à justifier une différence de rémunération entre les salariés .

L'employeur ne peut se retrancher derrière le principe de son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de traitement égal de salariés placés dans une situation identique .

En matière d'embauche de salarié , c'est la liberté de la concurrence qui prime .

Les Juridictions sont cependant prudentes.

Dans un cas particulier , une entreprise avait mis en place une procédure de sélection apparemment neutre mais qui en réalité avait pour objet de recruter les salariés de son principal concurrent .

Pour preuve , aucun des très nombreux candidats qui se sont présentés lors de cette procédure de recrutement n'a été embauché sauf les personnels du concurrent.....

L'entreprise en question a été sanctionnée .

Une entreprise est reprise durant les congés sans solde d'un salarié membre du CE .

Le nouvel employeur a fait disparaître ce salarié de la liste des membre du CE...

Le salarié a obtenu le constat de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Le bail peut cesser par l'effet d'un congé donné par le preneur six mois à l'avance pour le dernier jour d'un  trimestre  civil.

Donc , le délai de six mois , composé de deux trimestres...doit toujours être respecté . A ce délai minimum de 6 mois s'ajoute cependant le délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre.

Le délai d'acceptation par le salarié de la Convention de Reclassement Personnalisé ,n'est plus de 14 mais de 21 jours .

Le compromis de vente signé entre un professionnel et un particulier AU DOMICILE de ce dernier peut faire l'objet d'une rétractation sur le fondement du droit du démarchage à domicile .

Le 11 février 2009, la Cour de Cassation a confirmé que la pension alimentaire pouvait être versée directement par le parent concerné entre les mains de l'enfant en tout ou en partie

Le contrat de travail d'un salarié et la restriction de l'accès à son domicile

Le règlement intérieur d'une structure spécialisée dans l'accueil des mineurs en difficultés peut prévoir l'interdiction pour les membres du personnel de recevoir ces jeunes pensionnaires à leur domicile .L'avocat ayant plaidé la non atteinte à la vie privée à gagné cette procédure .

Le droit social , ou droit du travail et l'égalité homme femme :

Une promotion a été refusée à une salariée en raison de son congé maternité .

L'avocat de l'employeur disait que le principe d'égalité hommes femmes ne joue que lorsque les salariés sont placés dans une même situation , ce qui n'était pas le cas , disait cet avocat, de la salariée .

Or , il a été décidé au final qu'il appartient à l'employeur de prouver que sa décision n'est pas basée sur des considérations discriminatoires, donc ici sur la maternité de Madame X.qui était la raison manifeste de cette non promotion .

Le droit du travail et le code du travail se sont appliqués en conformité avec l'esprit du texte .