CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Le cabinet d'avocats Florence ROZENBLIT propose à ses clients un conseil juridique personnalisé en ligne assuré par des professionnels du droit soumis au secret professionnel conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment à la loi du 31 décembre 1971 modifiée et aux décisions CNB à caractère normatifs numéro 2005-03 portant adoption du règlement intérieur national (R.I.N) et numéro 2007-001 modificative ainsi qu’aux dispositions du décret numéro 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’Avocat.

Article 1er Exploitant du site

Le site est exploité par le cabinet d'avocats Florence ROZENBLIT dont le siège social est situé 15 place des Etudes à 84000 AVIGNON

Article 2 Sécurité et protection des données personnelles

Le cabinet d'avocats Florence ROZENBLIT respecte la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En ce sens, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données qui le concerne conformément à l’article 34 de la loi précitée.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à cnil@florencerozenblit.com.

Article 3 Etendue du secret professionnel

Conformément aux obligations déontologiques de la profession d’avocat et notamment l’article 2.2 du R.I.N., le secret professionnel couvre la consultation adressée à un avocat à son client ou destinée à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, le nom des clients de l’avocat, en toutes matières quelque soit le support.

Toutefois, le cabinet d'avocat ROZENBLIT se réserve le droit de refuser d’apporter une réponse juridique aux questions heurtant l’ordre public, les bonnes mœurs  ainsi que la déontologie de la profession d'avocat, sans que la responsabilité du cabinet puisse en être engagée.

Le client reconnait expressément le caractère personnel et confidentiel de la consultation qui lui est délivrée et s’interdit de l’utiliser, de la divulguer, ou de l’invoquer à d’autres fins que dans le cadre de la question posée sans l’accord de son auteur le cabinet d'avocat ROZENBLIT.

Article 4 Identification réciproque du client et du prestataire

Nul ne peut avoir accès à ce service s’il n’est une personne majeure disposant de la pleine capacité juridique.

Le destinataire de la réponse sera la personne dont les coordonnées seront fournies lors de l’émission de la question et identiques à celle du paiement sécurisé.

Le client est seul responsable de l’accès à sa boite aux lettres électroniques et notamment en termes de confidentialité.

Le client s’interdit en toute hypothèse de consulter pour le compte d’autrui.

Toute fausse déclaration et/ou ayant pour objet ou pour effet d’induire le professionnel répondant en erreur engage la seule responsabilité de son auteur.

Article 5 Fin de la mission

La mission de consultation dévolue au cabinet d'avocat ROZENBLIT prend fin à l’expédition de la réponse à la question posée ou à défaut du parfait paiement en ligne.

Article 6 Contenu de la consultation

Le conseil juridique est élaboré à partir de la situation exposée.

A la question posée, le client admet expressément que plusieurs réponses sont toujours possibles au regard du droit applicable à l’espèce.

De surcroit la réponse apportée dépendra des éléments donnés par le client par le biais du formulaire en ligne.

Le client admet que la durée d’obtention de la réponse à la question posée dépend du moment auquel celle-ci a été posée et de la difficulté soulevée.

En aucune manière le cabinet d'avocat ROZENBLIT ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise formulation de la question par le client entrainant une inadéquation de la réponse au problème effectivement rencontré par ce dernier.

Le client est seul responsable de la manière dont la question est libellée sur le site.

En tout état de cause le client est informé que les échanges de courriers électroniques avec le cabinet ROZENBLIT seront pris en considération dans le calcul des honoraires.

Article 7 Conflit d’intérêts

En conséquence, le cabinet d'avocat ROZENBLIT s’abstiendra de s’occuper des affaires et de répondre à toutes questions émanant d’une personne physique ou morale susceptible d’entrer en conflit d’intérêt avec l’un quelconque de ses clients, ou lorsque le secret professionnel risque d’être violé, ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.

Article 8 Responsabilité

Le cabinet ROZENBLIT ne saurait être tenu pour responsable des incidents techniques survenus sur le réseau internet ou à ses matériels informatiques et ayant pour effet d’allonger le temps de réponse contractuellement fixé.

Le cabinet ne saurait en outre être tenu responsable des conséquences liées à la révélation par le client du contenu du conseil ou de la prestation de service après sa réception par ce dernier.

Le cabinet d'avocat ROZENBLIT respecte les lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment.

Article 9 Loi applicable

La prestation de service fournie par le présent site est expressément soumise à la Loi française, quel que soit le lieu de connexion du client.

Les réponses apportées aux questions le seront en fonction du droit applicable en France métropolitaine au jour de l’émission de la question.

En aucune manière, le cabinet d'avocat ROZENBLIT ne saurait être tenu responsable des évolutions de la législation et de la jurisprudence ayant pour effet de rendre obsolète la réponse donnée.

Article 10 Conditions  d'obtention du service et conditions tarifaires

Une réponse vous sera apportée en fonction de la complexité de la question dans un délai indicatif de 24 ou 48 heures .

 

Les honoraires sont de :

 

- 130,00 Euros TTC poir une consultation donnée dans les 24 heures

- 70,00 Euros TTC pour une consultation donnée dans les 48 heures

Le paiement sera effectué par carte bancaire directement via le site PAYPAL.

 

Article 11 restriction concernant les matières juridiques.

Le cabinet d'avocat ROZENBLIT ne répond aux questions concernant le droit de l’Urbanisme, le droit de la fonction publique, le droit des collectivités territoriales.