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A compter du 1er janvier 2009, les procédures de liquidations de patrimoine entre concubins ou personnes "pacsées" seront de la compétence du Juge aux affaires familales et non plus du Tribunal de Grande Instance .

Il est impossible d'acquérir une servitude de passage par prescription, même trentenaire .

En effet , pour pouvoir prescrire , il faut une possession notamment continue, ce qui ne peut être le cas du passage sur une parcelle de terre.

La décision du médecin traitant puis la préconisation du médecin du travail de déclarer apte le salarié à reprendre une activité à temps partiel thérapeutique ne dispense pas l'employeur de chercher à reclasser le salarié dans la structure.

A compter du 01 janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) seront soumises à une pénalité financière fixée à 1% des rémunérations ou gains si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors.