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Des actualités juridiques données par votre avocat en ligne

Liquidation de patrimoine

publié le Tuesday, October 13, 2009

A compter du 1er janvier 2009, les procédures de liquidations de patrimoine entre concubins ou personnes "pacsées" seront de la compétence du Juge aux affaires familales et non plus du Tribunal de Grande Instance .

Servitude de passage

publié le Tuesday, October 13, 2009

Il est impossible d'acquérir une servitude de passage par prescription, même trentenaire .

En effet , pour pouvoir prescrire , il faut une possession notamment continue, ce qui ne peut être le cas du passage sur une parcelle de terre.

Travail à temps partiel thérapeutique

publié le Friday, October 09, 2009

La décision du médecin traitant puis la préconisation du médecin du travail de déclarer apte le salarié à reprendre une activité à temps partiel thérapeutique ne dispense pas l'employeur de chercher à reclasser le salarié dans la structure.

Contrats

publié le Thursday, October 08, 2009

Formation tout au long de la vie

publié le Wednesday, October 07, 2009

De nouvelles meures permettant aux "jeunes" sortis du cursus scolaire à 16 ans , ne bénéficiant pas de formation , n'étant intégré dans aucun suivi spécifique bénéficieront de mesures particulières, à charge pour eux de respecter leurs engagements .

Le contrat d'apprentissage et sa mise en pratique vont être remodelés.

La formation va ainsi voir bon nombre d'aspects de sa mise en œuvre modifiée.